LUXTI

Mentions légales

Conditions

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Bienvenue, et merci de lire les présentes Conditions de service (les « Conditions »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Client », « vous » ou « votre » — y compris toute personne pour le compte de laquelle vous organisez un déplacement) et LUXTI LLC, ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents (collectivement « LUXTI », « nous » ou « notre »). Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation du site web, des applications mobiles, de la technologie et de la plateforme LUXTI (la « Plateforme ») ainsi que des services de transport organisés par son intermédiaire (les « Services »).

La Section 6 contient une Convention d'arbitrage et une Renonciation aux actions collectives qui affectent vos droits légaux, notamment la manière dont les litiges entre vous et LUXTI sont résolus. Veuillez la lire attentivement.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS À LA PLATEFORME OU AUX SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS.

Si vous utilisez la Plateforme dans un autre pays, vous acceptez d'être soumis aux conditions LUXTI applicables aux courses dans ce pays.

1. À propos de LUXTI et des Services

La Plateforme LUXTI fournit un service technologique intermédiaire qui met en relation les Clients avec des prestataires de transport tiers indépendants et agréés (« Prestataires de services »). LUXTI ne fournit, ne possède, n'exploite ni ne contrôle aucun véhicule, n'emploie pas les chauffeurs et n'est pas un transporteur, un courtier ni une société de transport. Grâce à la Plateforme, les Clients peuvent demander et réserver un transport en fonction de facteurs tels que la classe de véhicule, le lieu, les horaires et les préférences. LUXTI facilite ces mises en relation et le traitement des paiements associés ; le transport lui-même est fourni par les Prestataires de services.

Vous reconnaissez et acceptez que les Prestataires de services sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des agents ou des employés réels, apparents ou présumés de LUXTI.

Votre utilisation des Services est également régie par les politiques que nous publions et auxquelles nous faisons référence ici, y compris notre Politique de confidentialité, notre politique d'annulation et notre politique relative aux bagages.

2. Admissibilité et comptes

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que si vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. En créant un compte ou en réservant une course, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un mineur âgé de 16 ou 17 ans, vous pouvez réserver pour le compte du mineur à condition d'assumer la responsabilité de l'utilisation des Services par le mineur dans le respect des présentes Conditions.

Pour réserver, vous devez vous inscrire et maintenir un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, de garder vos identifiants sécurisés, de ne pas partager votre compte ni de l'utiliser pour des tiers en dehors des présentes Conditions, et de ne pas maintenir de comptes en double. Nous pouvons suspendre ou désactiver les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou dont nous estimons raisonnablement qu'ils présentent un risque de sécurité ou de fraude.

3. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou nos politiques connexes à tout moment, avec effet dès la publication d'une version mise à jour via la Plateforme ou toute autre communication que nous mettons à disposition. Vous aurez la possibilité d'accepter les Conditions mises à jour lors de vos futures réservations. Vous devez consulter régulièrement les présentes Conditions ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. À moins que nous n'apportions des modifications substantielles aux dispositions relatives à l'arbitrage, la modification des présentes Conditions ne crée pas la possibilité de renoncer à l'arbitrage.

4. Réservations et processus de réservation

Lorsque vous demandez une course, LUXTI propose un tarif basé sur des facteurs tels que la classe de véhicule, l'itinéraire, les horaires, la distance et la durée. Un devis est une estimation et peut être modifié jusqu'à ce que votre réservation soit confirmée. Une fois confirmée, vous recevez une confirmation de réservation ; cette confirmation, ainsi que les présentes Conditions, régit votre course. Vous êtes responsable de fournir des informations exactes concernant la prise en charge, la dépose, le vol et les coordonnées, et nous ne sommes pas responsables des retards, des prises en charge manquées ou des frais supplémentaires causés par des informations inexactes que vous fournissez.

5. Paiement, tarifs et pourboires

Frais. L'utilisation des Services peut entraîner des frais pour le transport que vous obtenez auprès d'un Prestataire de services (« Frais »), qui peuvent inclure le tarif de base, les péages, le stationnement, les frais et surcharges d'aéroport, les frais d'attente et d'arrêt supplémentaire, les frais de réservation ou de traitement, les frais de nettoyage ou de dommages (Section 9) et les taxes applicables. LUXTI fera des efforts raisonnables pour divulguer les Frais avant la réservation, mais vous restez responsable des Frais dûment engagés.

Moyen de paiement et facilitation. LUXTI facilite le paiement des Frais au Prestataire de services à l'aide de votre moyen de paiement désigné. Vous nous autorisez à débiter ce moyen pour tous les Frais ; si votre moyen principal échoue, vous nous autorisez à débiter tout autre moyen valide enregistré. Les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf décision contraire de LUXTI ou si la loi l'exige.

Tarification dynamique. Les Frais peuvent augmenter de manière significative pendant les périodes de forte demande, les événements spéciaux ou les jours fériés. Toute tarification de ce type est reflétée dans votre devis avant que vous ne confirmiez.

Pourboires. Les pourboires ne sont pas ajoutés automatiquement et sont laissés entièrement à votre discrétion. Toute mention indiquant que le pourboire est « inclus », « facultatif » ou « non requis » signifie uniquement que LUXTI n'ajoutera pas de montants supplémentaires à ce que vous avez déjà payé. Vous restez libre d'offrir un pourboire supplémentaire directement au chauffeur à votre discrétion.

Reçus. Nous fournissons un reçu pour les réservations effectuées à l'adresse e-mail associée à votre compte.

6. Convention d'arbitrage et renonciation aux actions collectives

Accord pour recourir à l'arbitrage. Sauf indication contraire ci-dessous, vous et LUXTI convenez que tout litige, réclamation ou différend découlant de ou lié aux présentes Conditions, à la Plateforme ou aux Services — y compris les incidents survenant en lien avec la Plateforme, et que la réclamation soit née avant ou après votre acceptation des présentes Conditions (« Réclamation ») — sera résolu par un arbitrage individuel définitif et contraignant administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») selon ses Consumer Arbitration Rules, plutôt que devant un tribunal. La présente Convention d'arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act.

Renonciation au procès devant jury. Vous et LUXTI renoncez à tout droit de faire trancher les Réclamations par un juge ou un jury.

Renonciation aux actions collectives. Les Réclamations ne doivent être introduites qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre dans une quelconque prétendue action collective, conjointe ou représentative.

Exceptions. La présente Convention d'arbitrage ne s'applique pas à : (a) à votre choix, les réclamations pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel ; (b) les réclamations admissibles introduites et maintenues devant un tribunal des petites créances ; et (c) les réclamations qui, par la loi, ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage.

Résolution informelle préalable. Avant d'engager un arbitrage, les parties tenteront de résoudre la Réclamation de manière informelle par un avis écrit adressé à [email protected] et une rencontre de bonne foi pour discuter pendant au moins 60 jours. Il s'agit d'une condition préalable à l'arbitrage ; les délais de prescription sont suspendus pendant ce processus.

Frais et lieu. Les frais d'arbitrage sont répartis conformément aux AAA Rules et à la loi applicable. Pour les réclamations d'un montant inférieur ou égal à 10 000 $, l'une ou l'autre des parties peut choisir un arbitrage téléphonique ou sur pièces uniquement. L'arbitrage se déroulera dans un lieu qui vous convient conformément aux AAA Rules.

7. Annulations, absences et remboursements

Vous acceptez de payer les frais de transaction non remboursables alors en vigueur associés au niveau de Services que vous choisissez. Les délais d'annulation suivants s'appliquent :

  • Réservations aller simple et aller-retour (Berline, SUV et Première classe) : ces réservations ne sont pas remboursables si elles sont annulées dans un délai d'une heure ou moins avant l'heure de prise en charge prévue.
  • Réservations à l'heure (Berline, SUV et Première classe) : les réservations à l'heure ne sont pas remboursables si elles sont annulées dans un délai d'une heure ou moins avant l'heure de début de la course.
  • Réservations de Sprinter Van : les réservations de Sprinter Van pour des voyages de groupe ne sont pas remboursables si elles sont annulées dans un délai de 12 heures avant l'heure de début de la course.
  • Réservations pour événements spéciaux : pour les événements d'entreprise, les réservations de plusieurs véhicules et autres réservations personnalisées — qu'elles soient réservées à l'heure ou ponctuellement — les annulations ne sont pas remboursables si elles sont effectuées dans un délai de 14 jours avant la date prévue de l'événement.
  • Réservations de dernière minute : les réservations effectuées dans un délai de 4 heures avant l'heure de prise en charge prévue sont considérées comme des réservations de « dernière minute » et ne sont pas remboursables une fois la réservation confirmée et un chauffeur affecté.

Absences. En cas d'absence — définie comme le fait de ne pas se présenter au lieu de prise en charge prévu dans les 15 minutes suivant l'heure de prise en charge prévue pour les réservations standard, ou 60 minutes pour les prises en charge à l'aéroport, sans avis écrit ni preuve d'annulation fourni dans le délai d'annulation autorisé — le coût total de la réservation n'est pas remboursable.

Sauf si la loi l'exige, les Frais des courses effectuées ne sont pas remboursables. Nous pouvons émettre des remboursements ou des crédits à notre discrétion.

8. Conduite des passagers et utilisation acceptable

Vous et vos passagers acceptez de respecter toutes les lois ; de porter la ceinture de sécurité ; de ne pas fumer, vapoter ou consommer de substances illicites dans le véhicule ; de ne pas apporter d'armes ou de matières dangereuses ; de ne pas dépasser la capacité légale de passagers ou de bagages du véhicule ; et de traiter les chauffeurs et les véhicules avec respect. Un Prestataire de services peut refuser ou mettre fin au service si un passager est abusif, dangereux ou intoxiqué au point de présenter un risque. Les animaux d'assistance seront accueillis conformément à l'ADA et à la loi de la Californie.

9. Frais de dommages et de nettoyage

Vous êtes responsable du coût raisonnable de la réparation des dommages ou du nettoyage d'un véhicule au-delà de l'usure normale causés par vous ou vos passagers. Si un Prestataire de services signale de tels dommages ou un tel besoin de nettoyage et que LUXTI le vérifie raisonnablement, vous autorisez LUXTI à débiter votre moyen de paiement enregistré pour le compte du Prestataire de services et à transférer ces montants au Prestataire de services. Ces frais ne sont pas remboursables. Nous fournirons des justificatifs sur demande.

10. Sécurité, bagages et dispositifs de retenue pour enfants

Vous êtes responsable de vous assurer que tout système de retenue pour enfant légalement requis est correctement fourni et installé, sauf si cela a été convenu à l'avance via la Plateforme. LUXTI n'est pas responsable des pertes résultant de l'absence ou de l'utilisation inappropriée d'un système de retenue pour enfant, sauf dans la mesure requise par la loi. La capacité de bagages varie selon la classe de véhicule, comme décrit lors de la réservation. LUXTI n'est pas responsable des objets laissés dans un véhicule, mais fera des efforts raisonnables pour aider à les récupérer.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à la Plateforme, au site web, aux applications, à l'image de marque et au contenu de LUXTI appartiennent à LUXTI ou à ses concédants de licence, y compris les droits d'auteur, les marques, les droits de dessins et modèles et les droits sur les bases de données. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme aux fins prévues. Tout retour, suggestion ou idée que vous fournissez (« Soumissions ») est non confidentiel et devient la propriété de LUXTI, utilisable sans restriction ni compensation pour vous. Les marques de tiers sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

12. Avertissements

LUXTI ne fournit pas de services de transport et n'est pas un transporteur, un courtier ni une société de réseau de transport. Les avertissements suivants sont formulés au nom de LUXTI et de ses sociétés affiliées, ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs.

LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LUXTI DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE ET LA NON-CONTREFAÇON. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CELA PEUT NE PAS S'APPLIQUER PLEINEMENT À VOUS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LUXTI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : LES ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU ; LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME ; L'ÉTAT, L'ADÉQUATION OU LA SÉCURITÉ DE TOUT VÉHICULE OU LIEU ; LES ACTES OU OMISSIONS DE TOUT PRESTATAIRE DE SERVICES, CLIENT, PASSAGER OU TIERS ; ET LES INTERRUPTIONS, BOGUES OU INEXACTITUDES DANS LA CARTOGRAPHIE, L'ITINÉRAIRE OU LES ESTIMATIONS D'ARRIVÉE.

LUXTI NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT (i) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, OU (ii) DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE DE SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES NE SONT PAS DES AGENTS OU DES EMPLOYÉS DE LUXTI. LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU TRANSPORT LUI-MÊME PEUVENT ÊTRE ADRESSÉES AU PRESTATAIRE DE SERVICES CONCERNÉ.

Rien dans la présente section ne limite une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable ni aucun droit du consommateur auquel il ne peut être renoncé.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI LUXTI NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LUXTI DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX SERVICES N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LUXTI AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION OU 1 000 $ USD.

Étant donné que certains États n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer pleinement à vous, et rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable ni vos droits non susceptibles de renonciation en tant que consommateur.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager LUXTI et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou en lien avec : (i) votre utilisation des Services ou de tout ce qui est obtenu par leur intermédiaire ; (ii) votre violation des présentes Conditions ou de toute politique incorporée ; (iii) la violation par vous ou vos passagers de toute loi ou des droits d'un tiers, y compris tout Prestataire de services, autre automobiliste ou piéton ; (iv) tout acte préjudiciable commis par vous ou vos passagers envers toute personne ; (v) les dommages matériels résultant des actes ou omissions de vous ou de vos passagers ; ou (vi) toute activité illégale ou criminelle commise par vous ou vos passagers en lien avec les Services. Vous ne réglerez aucune affaire mettant en cause la responsabilité de LUXTI sans notre consentement écrit préalable.

15. Licences et assurance des Prestataires de services

LUXTI exige des Prestataires de services qu'ils soient dûment agréés et qu'ils maintiennent l'assurance requise par la loi applicable pour le transport qu'ils fournissent. LUXTI n'est pas un assureur et ne fournit pas l'assurance de transport sous-jacente ; la couverture des courses est souscrite par les Prestataires de services.

16. Force majeure

LUXTI n'est pas responsable de tout manquement ou retard causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les intempéries graves, les cas de force majeure, les actions gouvernementales, les conflits du travail, les troubles civils, le terrorisme, les épidémies ou pandémies, et les défaillances d'infrastructure ou de réseau. Lorsque cela est possible, les parties reprogrammeront plutôt que d'annuler les réservations concernées.

17. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent pendant que vous utilisez les Services. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous ne remplissez plus les conditions d'admissibilité, ou si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou prévenir la fraude ou un usage abusif. Lorsque cela est possible, nous vous donnerons un préavis et la possibilité de remédier à la situation. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les Sections 6 et 11 à 15) survivront.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de la Californie, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf disposition contraire prévue dans la Convention d'arbitrage (Section 6). Ce choix de loi s'applique à l'interprétation des présentes Conditions et n'étend pas la loi d'un État à vous là où elle ne s'appliquerait pas autrement.

19. Choix du for

Dans la mesure où une Réclamation n'est pas soumise à l'arbitrage en vertu de la Section 6, elle sera portée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, et vous et LUXTI consentez à cette compétence et à ce for, sauf lorsqu'un for différent est requis par la loi pour les réclamations pour blessures corporelles.

20. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques référencées ici, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LUXTI concernant les Services. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera dissociée et le reste demeurera en vigueur. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

21. Nous contacter

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :